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[acc_item title="Mesures institutionnelles"]

Mesures institutionnelles :

L’encadrement institutionnel s’est notamment traduit par :

• La création de la Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX), en 1996, afin de prendre en charge l’assurance du risque commercial et politique. 
• La création du Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations en Juin 2004, dont le rôle est de contribuer à la définition des objectifs et de la stratégie de développement des exportations, de procéder à l’évaluation des programmes et actions menées et enfin de proposer toute mesure devant favoriser l’expansion des exportations hors hydrocarbures. 
• La création en Juin 2004, de «l’Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur» (ALGEX) (Décret exécutif n°04-174 du 12 juin 2004) et dont les principales missions se résument comme suit:
  • La contribution à l’élaboration de la stratégie de promotion des exportations hors hydrocarbures ;
  • La vulgarisation et la mise à disposition de l’information commerciale, économique et technique nécessaire à la conduite des opérations du commerce extérieur ; 
  • La mise en place d’un portail d’informations permettant aux opérateurs de se renseigner en ligne sur différents aspects du commerce extérieur ; 
  • L'accompagnement et assistance des entreprises lors des manifestations organisées à l’étranger.

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[acc_item title="Facilitations fiscales"]

Des exonérations fiscales sont accordées aux activités d’exportation.Elles concernent la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS). Les principaux avantages fiscaux accordés aux exportateurs sont :

1. Exonération en matière d'impôts directs et taxes assimilées - TAP et IBS.

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) :
’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP, le montant des opérations de vente, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation (Art. 220-3 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :

Exonération permanente de l'IBS, les opérations génératrices de devises, notamment:
les opérations de ventes destinées à l'exportation;
les prestations de services destinées à l'exportation.
Ces exonérations sont octroyées au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation, par les entreprises, aux services fiscaux compétents, d'un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie.
Les opérations de transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques ne sont pas concernées par cette exonération de l'IBS. (Art. 10/5 de la Loi de Finances pour 2011 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 138 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

2. Exonération en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
La taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente réalisées à l’exportation (TVA) :
Sont exemptées de la TVA, les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées et les marchandises d’origine nationale livrées aux magasins sous-douane légalement institués, compte non tenu de certaines exclusions.(Art. 13 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires)

L’achat en franchise de TVA :

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporées dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation et les services liés directement à l'opération d'exportation, peuvent bénéficier de la franchise de TVA. (cf. article 42-2 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

La restitution de la TVA :

Peut s'effectuer pour l'ensemble des biens et services pour lesquels la franchise à l'achat est autorisée.(cf. article 42 et 50 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

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[acc_item title="Codes d’activités dédiés à l’export"]

701 101 :    Exportation des produits agroalimentaires (frais, réfrigérés, surgelés ou congelés).

702 101 :   Exportation de tous les produits industriels manufacturés hors hydrocarbures.

702 102 :    Exportation de tous produits, hors hydrocarbures, non désignés ailleurs tels que les  
                  plantes, produits de la floriculture, d´animaux, etc.

702 103 :    Exportation des produits pharmaceutiques :

• Exportation de tous produits pharmaceutiques et de tous produits et articles destinés à l´emballage des produits pharmaceutiques ;
• Exportation de catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales, adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie; hémostatiques stériles pour la chirurgie ou l´art dentaire etc. ... ;
• Exportation de :

         -Réactifs destinés à la détermination des groupes ou facteurs sanguins ;

         -Ciments et autres produits d´obturation dentaire : trousses et boites à pharmacie garnies pour soins de première urgence.

702 104 :    Exportation des matériaux de construction.

702 105 :    Exportation d’électricité.

702 106 :    Exportation de dispositifs médicaux :

• Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
• Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires , ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l´examen d´échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d´un prélèvement d´éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé ).

702 107 :    Exportation de la terre diatomée

702 108 :    Exportation de déchets spéciaux dangereux

703 101 :    Exportation de tous produits à l’exception des activités règlementées d’exportation.

Source : CNRC.

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[acc_item title="Principaux régimes douaniers économiques"]

Les régimes douaniers économiques sont dédiés exclusivement aux entreprises réalisant des activités industrielles de transformation. On distingue plusieurs régimes :

Le régime du perfectionnement actif :

Il permet aux exportateurs d’importer, en suspension des droits et taxes, des marchandises étrangères (matières premières, produits semi-finis…) destinées à être réexportées après ouvraison, transformation, complément de main-d’œuvre ou réparation.
Il est à noter que les matériels et outillages destinés à être utilisés exclusivement pour la production des produits compensateurs destinés à l’exportation sont admis en exonération totale des droits et taxes.

Le régime du perfectionnement passif :

Il permet aux exportateurs bénéficiaires d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Le réapprovisionnement en franchise :

permet d’importer, en franchise des droits et taxes à l’importation, les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui, prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.

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[acc_item title="Facilitations portuaires"]

Quatre (4) mesures de facilitations ont été mises en œuvre par l’Entreprise Portuaire d’Alger (EPAL) depuis le début de l'année 2003; celles-ci portent sur:

• Affectation d’un magasin aménagé à recevoir en priorité les marchandises destinées à l’exportation, d’une superficie de 1000 m2 au quai N°09/2 zone nord – accès N°01 ;
• Affectation d’un terre-plein de 1.862 m2 à la zone centre pour la mise à quai des marchandises destinées à l’exportation, entrée accès N°04 - zone centre- grand môle Bologhine ;
• Franchise de dix (10) jours pour le paiement des frais d’entreposage et de magasinage avant embarquement, des marchandises d’origine algérienne destinées à l’exportation;
• Dégrèvements modulés des frais de manutention et d’acconage pour les cargaisons à exporter, selon la régularité et le volume des opérations.

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[acc_item title="Le contrôle phytosanitaire"]

Conformément aux conventions et accords internationaux qui régissent les échanges commerciaux, le contrôle phytosanitaire, qui est sanctionné par l’établissement du certificat phytosanitaire, a pour objet de conférer aux végétaux destinés à l’exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur. Les produits agricoles peuvent être ainsi exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels (8 aéroports, 11 ports maritimes,8 postes frontières terrestres), dont la liste est :

Postes Aériens : Aéroport de Tlemcen (Zenata), Oran (Senia), Alger (Houari Boumediène), Constantine (Mohamed Boudiaf), Annaba (El Malaha), Tébessa, Ghardaïa (Noumerat) et Biskra (Khider Mohamed).

Postes maritimes : Port de Ghazaouet, Arzew, Oran, Mostaganem, Tenès, Alger, Dellys, Béjaia, Skikda, Djen Djen et Annaba.

Postes frontaliers terrestres : Akid Lotfi - Tlemcen, El Kala - Taref, Souk Ahras, Tine Zaouatine et Ain Guezzam - Tamanrrasset, Bordj Badji Mokhtar - Adrar, Bouchabka - Tébessa, Taleb Larbi-El Oued et Deb Deb - Illizi. Cas particulier : L'exportation de la datte qui est régie par un cadre réglementaire spécifique permettant, notamment, son contrôle phytosanitaire à partir de l’aéroport Khider Mohamed (Biskra) et du poste frontalier terrestre de Deb Deb (Illizi), en plus des autres points de sortie existants (voie maritime : Alger- Oran –Skikda, voie aérienne : Alger- Oran –Skikda, voie terrestre : Tamanrasset- B.B Mokhtar – Deb Deb).

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[acc_item title="Le contrôle sanitaire"]

Les animaux (volailles, chevaux, gibiers…..) et produits d’origine animale (viandes, œufs, miel, laine, peaux non traitées,…) sont soumis au régime de la dérogation sanitaire d’exportation qui certifie qu’aucune maladie à déclaration obligatoire n’a été déclarée dans le pays exportateur. Un contrôle sanitaire de ces produits est effectué aux frontières par les services vétérinaires. Certains produits, soumis au contrôle vétérinaire aux frontières, ne sont pas soumis à l’obligation de la dérogation sanitaire. Il s’agit, notamment :

• Des produits animaux traités ou transformés (Lait et produits laitiers…);
• Les aliments concentrés destinés à l’alimentation animale.

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[acc_item title="Le code à barres GS1"]

Le système GS1 développe des standards internationaux pour l'identification des produits, utilisant le code à barres et l'identification par radiofréquence ainsi que les standards business-to-business pour le commerce électronique et la synchronisation des données. A l’exportation, le produit ne portant pas le code à barre GS1 est refusé par la distribution dans le pays acheteur.
Pour cela l’exportateur devra :

• Immatriculer ses produits selon la norme GS1 ;
• Veiller au respect des normes GS1 dans la réalisation de ses codes à barres ;
• Prévoir suffisamment à l’avance cette codification pour ne pas retarder (ou perdre) un marché.

En Algérie, l'Association GS1 Algeria est la seule source officielle autorisée à délivrer des numéros de code à barres et les différents standards de GS1.

Le préfixe alloué à GS1 Algeria pour les entreprises algériennes est le "613".

Pour demander le code à barre s'adresser à GS1 Algeria au:

BU: 10-16, 10ème étage au Centre Commercial et d'Affaires " EL QODS " Cheraga - Alger BP 285 Hacen Badi, El Harrach - Alger

Tél.: + 213 21 34 10 46/47/48

Fax: + 213 21 34 10 49

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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