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Règlement n°16-04 du 17 novembre 2016 modifiant et complétant Le règlement n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 2 : L’article 61 du règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 61 : Le contrat d’exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.
L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai fixé à trois cent soixante (360) jours, à compter de la date d’expédition, pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Le délai de trois cent soixante (360) jours constitue un maximum que peut accorder un exportateur à son client non-résident. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.

En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement.
Lorsque l’exportation porte sur des biens de consommation durable ou d’équipements et dont le règlement est exigible dans un délai excédant trois cent soixante (360) jours, une instruction de la Banque d’Algérie précisera les conditions d’application.

Sous réserve de ce qui précède, lorsque le délai de règlement accordé par l’opérateur/exportateur au client non résident, est compris entre cent quatre-vingt (180) et trois cent soixante (360) jours, voire plus, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière.

Dans ce cas de figure, l’opérateur/exportateur peut prétendre à des avances en dinars sur recettes d’exportation, de la part de la Banque commerciale ».

Article 3 : Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement n°11-06 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur,
Mohamed LOUKAL

 

Pour plus d ‘informations cliquez sur le lien suivanthttp://www.bank-of-algeria.dz/html/legist016.htm

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